Philippe Poutou, candidat anticapitaliste

Qui régulera le mieux la finance : le comparatif des candidats

Antoine — 2012-04-13T12:10:54Z

Quelle sera la marge de manœuvre du futur président ou de la prochaine présidente face à la puissance de la finance ? Doit-on limiter ou carrément interdire les « produits financiers dérivés » qui permettent de spéculer sur tout et n'importe quoi ? Nationaliser le secteur bancaire est-il utile ? Faut-il séparer les activités de dépôts pour protéger les épargnants des investissements risqués ? Basta ! a passé au crible les propositions des candidats sur le sujet et vous propose un comparatif inédit.

Première question, centrale : faut-il davantage réguler la finance ? Si, à gauche et au centre, plus de régulation s'impose, à l'UMP, on juge le niveau de contrôle actuel relativement satisfaisant [1]. En dehors de la promesse d'une « taxe Tobin » (seulement) en France, le candidat Nicolas Sarkozy ne dit rien, ou presque. À Toulon le 1er décembre dernier, il déclare ainsi le plus sérieusement du monde : « Nous sommes aujourd'hui confrontés à une crise des finances publiques plus qu'à une crise du secteur financier. » Bref, la faute aux États, pas à l'absurdité du système financier. Le Président de la République a la mémoire courte : quid des 4 000 milliards de dollars déboursés en trois ans par les États européens ou les États-Unis, pour sauver les banques de leurs imprudences. Une aide qui grève lourdement les dépenses publiques. L'UMP considère qu'« en France et en Europe, les régulateurs publics sont particulièrement puissants et efficaces ». Pour l'actuelle majorité, en dehors de quelques affaires médiatisées, « l'impartialité des régulateurs, en particulier en France, n'a jamais été remise en cause ». Circulez, il n'y a rien à voir…

Nicolas Sarkozy est le seul à tenir cette position. Le leader centriste, François Bayrou, déplore que « le contrôle public du système financier [ne soit] pas suffisant ». Un constat partagé par la candidate écologiste Eva Joly, qui regrette que « le lobby bancaire arrive à limiter les quelques tentatives de réglementation », et que les régulateurs soient « trop souvent capturés par l'industrie financière ».

Revenir sur trente ans de dérégulation

Sur le sujet, François Hollande est à la fois offensif et mesuré : « La crise financière est une crise de l'absence de contrôle de la sphère financière par le secteur public », constate-t-il. Pour le candidat social-démocrate, la situation actuelle résulte de « la dérégulation des trente dernières années ». « La crise que nous connaissons trouve sa source dans le consensus de Washington sur "le moins d'État", porté par les gouvernements conservateurs de Reagan, de Thatcher et, en France, du gouvernement Chirac de la première cohabitation. »

François Hollande a lui aussi l'amnésie facile. Il semble oublier que les gouvernements socialistes successifs, sous Mitterrand jusqu'à Lionel Jospin, y ont allègrement participé. Le démocrate Bill Clinton aux États-Unis dérégule à tout-va Wall Street. Romano Prodi, en Italie, assouplit les règles de fonctionnement des marchés. Au Royaume-Uni, le ministre des Finances du travailliste Tony Blair, Gordon Brown, retire à la Banque d'Angleterre la supervision bancaire. En France, le ministre socialiste de l'Économie Pierre Bérégovoy supprime le contrôle des changes pour les entreprises et encourage les stock-options... « La droite définit le cadre idéologique du libéralisme, mais c'est souvent la gauche au pouvoir qui l'applique », résume le journaliste du Monde Marc Roche [2]. « L'économie de l'ombre est en partie le produit de ce "complexe libéral" de la social-démocratie des années 1980-1990. »Vingt ans plus tard, les sociaux-démocrates ont-ils tiré le bilan de ces années de dérégulation ?

Pour le Front de gauche, « l'urgence est de gouverner contre les banques et de mettre au pas la finance. Il faut stopper la spéculation », menace Jean-Luc Mélenchon. Il propose que la Banque centrale européenne puisse prêter, à un taux faible, directement aux États. Les règles de la zone euro interdisent en effet à la BCE de se substituer aux marchés pour acheter de la dette publique, comme c'est le cas au Royaume-Uni ou aux États-Unis. Il évoque aussi « un emprunt forcé auprès des banques françaises ». L'ancien sénateur socialiste rappelle que « la seule régulation légitime est la régulation politique décidée par les peuples ». Pour lui, l'État doit mettre fin à la libre circulation des capitaux, taxer les transactions financières, et stopper la cotation en continu des entreprises.

Nationaliser ou non le secteur bancaire ?

La nationalisation partielle ou totale du secteur bancaire apparaît comme le moyen le pus sûr pour certains de reprendre le contrôle d'une finance devenue folle et contre-productive. Pour le parti du président de la République, c'est loin d'être la solution. Pas question de revenir sur la privatisation du secteur : « Nationaliser totalement le secteur financier » serait « totalement inapproprié à la réalité économique qui est aujourd'hui la nôtre ». À davantage de contrôle public, l'UMP préfère « soutenir ponctuellement le système bancaire en cas de crise », une solution considérée comme « moins coûteuse pour les finances publiques ». « Dans l'hypothèse d'une nationalisation totale du système, c'est la collectivité qui aurait à apporter les capitaux nécessaires pour assurer le financement de l'économie », argumente-t-on. Côté souverainiste, Nicolas Dupont-Aignan envisage cependant « que l'État entre dans le capital des banques françaises en contrepartie des aides financières versées ».

François Bayrou se veut lui aussi plus nuancé qu'à l'UMP : « Ce n'est pas la vocation de l'État de tenir des banques de détail. Mais il peut être très intéressant de voir la puissance publique, nationale et régionale, construire un outil nouveau de financement des entreprises. » Pour encadrer le système financier et bancaire, Eva Joly ne croit pas qu'une nationalisation des banques « soit la solution ». « Le Crédit lyonnais a montré qu'une banque publique pouvait aussi faire n'importe quoi », rappelle l'ancienne magistrate. Si « la finance est un bien public », la candidate écolo n'est pas convaincue que le système bancaire doive être directement placé sous le contrôle de l'État : « L'histoire nous montre que les règles comptent plus que la propriété. »

Eva Joly propose plutôt que ces règles soient « beaucoup plus strictes qu'aujourd'hui ». Son arme de dissuasion : la licence bancaire. « L'État dispose d'une arme massive qu'il n'utilise pas : l'octroi de la licence bancaire. Il suffirait que la France vote le fait qu'une banque ne peut pas opérer en France si elle a des filiales dans les paradis fiscaux, par exemple, pour qu'immédiatement les banques françaises soient obligées de se retirer de ces territoires. Cela aurait valeur d'exemple dans le monde entier et changerait la donne. »

Du contrôle public à l'expropriation des actionnaires

Si François Hollande considère que « le crédit est un bien public vital à une économie », le leader socialiste ne souhaite pas procéder à des nationalisations : « Par contrôle, je n'entends pas nationalisation ou dirigisme. Ne soyons pas manichéens !, lance-t-il. il faut trouver un compromis institutionnel entre le laissez-faire et le tout-étatique, dont on sait qu'en l'espèce il ne peut fonctionner. Cela passe à mon sens par des propositions fortes en termes d'encadrement des banques : séparation des activités, interdiction des pratiques spéculatives pour compte propre, contreparties obligatoires en cas d'aide publique à une entité bancaire. »

Jean-Luc Mélenchon ne prône pas non plus une nationalisation totale. Il est en fait favorable à un système mixte comprenant des banques privées strictement encadrées, des banques coopératives « qui auraient renoué avec leurs principes fondateurs » et un pôle public important. Ce « pôle financier public permettrait de réorienter le crédit au service de l'emploi et de la reconversion écologique de la production. »

À l'extrême droite, Marine Le Pen n'exclut pas « des nationalisations partielles et temporaires » pour « préserver l'épargne des Français et mettre fin aux abus », comme « les bonus indécents ». À l'opposé de l'échiquier politique, Nathalie Arthaud, de Lutte ouvrière (LO), milite pour l'expropriation des actionnaires des banques et des propriétaires des fonds spéculatifs, sans indemnités ni rachat. « Je me revendique du communisme », rappelle-t-elle. LO propose à la place un « établissement unique de crédit », contrôlé par « les travailleurs ». Au Nouveau Parti anticapitaliste (NPA), même programme à peu de chose près : expropriation des actionnaires des banques, mise en place d'un service public bancaire en situation de monopole. Son leader, Philippe Poutou, propose de « socialiser le système bancaire dans son ensemble ».

Encadrer ou interdire les marchés dérivés ?

Que faire des marchés financiers dérivés, lieu de toutes les spéculations, où un trader peut parier sur le cours des matières premières ? Où un investisseur peut jouer à la baisse des actions ou des obligations ? Nicolas Sarkozy se contente de rappeler que la France, en réaction à la spéculation sur la dette grecque, a procédé à l'interdiction partielle des ventes à découvert de produits dérivés (pratique qui permet de vendre des produits financiers qu'on ne possède pas et d'empocher la plus-value spéculative). Une interdiction qui n'a pas duré bien longtemps. L'Autorité des marchés financiers (AMF), dirigée par Jean-Pierre Jouyet, s'est empressée d'autoriser à nouveau les ventes à découvert en février 2012…

De son côté, François Bayrou cultive le flou : « Il faut imposer la transparence. Pour l'instant, la majorité des opérations qui concernent ces marchés demeurent souterraines », explique-t-il. Certes, mais comment ? Marine Le Pen espère « organiser leur stricte régulation au niveau international, et parfois même leur interdiction », sans davantage proposer de pistes concrètes. Jean-Luc Mélenchon se veut largement plus offensif : « Il ne faut pas seulement réguler. Il faut interdire toute une série de mécanismes spéculatifs comme les ventes à découvert ou les ventes de gré à gré (en dehors de tout contrôle, ndlr). L'Allemagne d'Angela Merkel a interdit les ventes à découvert. Qu'attend Sarkozy pour le faire en France ? Et il faut aussi interdire d'acheter des assurances sur des titres de dette quand on ne possède pas le titre de dette assuré. »

Du « principe de précaution » à l'interdiction

François Hollande pose, lui, la question de l'utilité de marchés dérivés : « Qu'une banque crée un produit pour permettre à un agriculteur de vendre à terme sa production de blé, c'est assez naturel. Que la même banque offre à un grand fabriquant la protection de son carnet de commandes contre les variations de la parité euro-dollar, là encore, rien de choquant. En revanche, quel est l'intérêt de laisser des traders spéculer sur le défaut de la Grèce par des produits dérivés complexes ? Quel est l'intérêt de voir une banque multiplier les opérations sur des dérivés de taux d'intérêt à seule fin de réaliser des profits d'arbitrage ? À part enrichir les banques, ces activités me semblent inutiles et, pire, dangereuses, car elles concentrent des risques importants. »

Le candidat socialiste souhaite donc limiter les marchés dérivés aux seules opérations concernant l'économie réelle, à la fois en interdisant « des produits financiers toxiques », et en instaurant une fiscalité sur les transactions financières. Faisant référence au « principe de précaution », il propose un contrôle « plus fort » s'exerçant « en amont de la mise en circulation des produits financiers ». Une idée partagée par Eva Joly, qui lance une proposition très concrète : mettre en place, à l'image de ce qui se fait pour les médicaments, une « autorisation de mise sur le marché » lorsque les banques souhaitent créer un produit financier.

Séparer banques de dépôt et banques d'affaires ?

La proposition de séparer banques de dépôt et banques d'affaires répond à la volonté de protéger l'argent des particuliers, placé sur des comptes épargne, d'une faillite de leur banque qui aurait tout perdu au grand jeu de la spéculation mondiale. Une « caisse d'épargne » n'aurait ainsi pas le droit d'investir sur des marchés dérivés. Mais cette piste, là encore, est loin de faire consensus. Nicolas Sarkozy n'est pas favorable à une telle séparation. « Les grands établissements bancaires français, conformes au modèle de "banque universelle" réunissant ces deux types d'activité, n'ont pas connu de pertes susceptibles d'affecter les dépôts qui leur étaient confiés (y compris la Société générale après "l'affaire Kerviel") », justifie le parti présidentiel. Le discret sauvetage de la Société générale a cependant coûté cher... aux contribuables nord-américains.

François Bayrou estime au contraire que c'est plutôt une bonne idée, mais sans s'engager fermement : « Séparer banques de dépôt et de crédit des activités de marché, c'est un sujet controversé. Pour ma part, cela m'apparaîtrait comme une mesure de prudence. » Subtilité qui a son importance, François Hollande observe, à l'instar de l'UMP, que « les banques françaises universelles ont résisté à la crise », et préfère « une séparation des activités à risques et des activités de dépôt », plutôt qu'une séparation proprement dite. Recomposer le paysage bancaire en établissement spécifique, Jean-Luc Mélenchon y est totalement favorable, tout comme Eva Joly, Nicolas Dupont-Aignan et Marine Le Pen. À l'extrême gauche, Nathalie Arthaud ironise : « Le système financier est un tout, notamment par le biais des prêts interbancaires, et aucune réformette ne peut mettre fin à la spéculation. Seule l'expropriation des banques peut le faire. » [3] On en revient à l'établissement unique de crédit que prône LO.

Repli national, encadrement européen ou G20 ?

Là encore, de grandes divergences existent chez les principaux candidats : repli national, voire une sortie de l'euro ; encadrement au niveau européen ; régulation mondiale, via les gouvernements existants dans le cadre du G20, où contrôle par les travailleurs, comme le rêve la vision internationaliste prônée à l'extrême gauche. Repli national et régulation mondiale très modérée : Nicolas Sarkozy surfe sur les deux aspects. Le Président a souhaité, lors du dernier G20, la mise en place « d'un véritable pilotage politique à l'échelle mondiale », mettant de côté l'Europe. Mais le candidat propose une taxation des transactions financières à l'échelle nationale. « Les gendarmes du système financier seront impuissants tant qu'ils seront cantonnés au niveau national », contredit François Bayrou. Le président du Modem souhaite ainsi la création d'un « régulateur européen qui fera appliquer des règles efficaces partout ». Ce qui le rapproche de François Hollande qui en appelle à une « régulation financière nouvelle » à l'échelle européenne. Ce qui implique une volonté commune des gouvernements de l'Union.

Même analyse pour Eva Joly, qui déplore que les pouvoirs des autorités européennes de régulation créées en 2010 ne soient « pas assez importants ». De son côté, Jean-Luc Mélenchon, en militant pour que la Banque centrale européenne prête directement aux États, se place plutôt dans le cadre d'un contrôle au niveau européen. Un cadre que rejette Marine Le Pen qui préfère restaurer « la souveraineté monétaire » en sortant de l'euro et en revenant au franc. Un repli national derrière les frontières est certes plus facile à réaliser que la construction d'alliances à l'échelle européenne, voire internationale, pour lutter contre la spéculation et remettre la finance au service de l'économie réelle. Mais l'isolement risque d'être au final plus destructeur que la coopération et la solidarité.

Marc Endeweld et Ivan du Roy

Infographies : Guillaume Seyral pour Bastamag.net

Notes

[1] L'ensemble des réponses des candidats ou de leurs représentants citées dans cette article ont été obtenues par écrit suite à l'envoi d'un questionnaire.

[2] Le capitalisme hors la loi, Albin Michel.

[3] C'est pour cette raison qu'elle ne figure pas sur notre infographie.

La Bourse

Antoine — 2012-03-20T10:22:00Z

Réponses aux questions de Boursier.com

Boursier.com : Elu président de la République, fermez-vous la Bourse ?

A priori oui. D'aucuns pensent que la Bourse serait une sorte de poumon financier indispensable de l'économie. C'est faux. C'est un mode de financement très particulier de l'économie et des entreprises, qui d'ailleurs n'était pas du tout aussi important qu'aujourd'hui, pendant les trente décennies qui ont suivi la seconde guerre mondiale. Curieux : la Bourse est redevenue centrale depuis trente ans, soit une période où la croissance a été beaucoup plus molle (et pourvoyeuse de chômage et d'inégalités sociales) qu'auparavant. C'est que le triomphe de la Bourse c'est celui de la libre circulation des capitaux, l'épanouissement de ce qu'on appelle le « capitalisme financier », où c'est le profit privé à court terme qui dirige les entreprises… et les dissuade d'opter pour des stratégies rationnelles de long terme. Nous ne voulons plus que l'économie vive au rythme des cours de Bourse, où l'indice Cac 40 monte quand on annonce des licenciements par exemple. Paradoxe d'ailleurs : depuis de nombreuses années, les entreprises cotées en Bourse versent plus d'argent aux actionnaires qu'elles n'en reçoivent pour financer leur activité…

Bien sûr, les lecteurs de Boursier.com, qui après tout sont peut-être nombreux à jouer à la Bourse, peuvent se rassurer sur nos intentions en se disant… que Philippe Poutou n'est pas (encore) le favori des sondages ! Ils auraient tort, car la Bourse se fermera peut-être toute seule. Le capitalisme est aujourd'hui dans une telle impasse qu'il se savonne la planche lui-même, les mouvements de panique financière sont irrationnels (comme on l'a vu en 2008), et peuvent faire s'effondrer les cours… si les Etats ne venaient à leur secours à coups de centaines de milliards de dollars et d'euros. Alors nous posons à notre tour une question : et si les salariés et les peuples en avaient assez de payer (et travailler dur) pour sauver les marchés financiers, qu'arriverait-il à la Bourse ?

Boursier.com : vous souhaitez nationaliser un certain nombre d'entreprises cotées en Bourse. Lesquelles ? Et cela se fera-t-il au rabais, au détriment des actionnaires actuels de ces sociétés ?

Nous avons deux priorités :

les grandes entreprises de l'énergie, Total, EDF, GDF-Suez, Areva, doivent être saisies pour constituer un service public unifié de l'énergie, car l'emprise du profit privé sur ces groupes s'oppose à la satisfaction de besoins sociaux élémentaires et à une nécessaire transition énergétique de nos économies.
Les banques et les grands groupes financiers, pour constituer un service public bancaire unifié, qui permettrait d'investir réellement, y compris dans la longue durée, nécessaire aux investissements les plus ambitieux, pour le développement économique, et là encore pour répondre à des nécessités sociales et écologiques.

Il s'agirait bien d'un rachat « au rabais », et même d'une expropriation pure et simple. Les actionnaires crieront évidemment à la spoliation. Mais en réalité la puissance économique de ces groupes, énergétiques et financiers, doit grandement à des sommes gigantesques que l'Etat y a investi pendant des décennies, avant de livrer ces entreprises (devenues rentables) aux actionnaires privés, et justement « au rabais ». En France d'ailleurs, l'Etat s'est en réalité considérablement endetté depuis trois ans y compris pour sauver le secteur financier, mais il a laissé les grands actionnaires privés garder le contrôle… et davantage spéculer que financer l'économie réelle. Un comble ! « Nationaliser au rabais » ne serait donc qu'un assez juste retour des choses, et une mesure indispensable pour sortir de l'impasse actuelle. Reste que le mot « nationalisation » est un peu ambigu, car trop souvent l'Etat a récupéré, renfloué puis revendu des entreprises, en se mettant au service d'intérêts privés, et pas du tout avec le contrôle des salariés et de la population. C'est ce contrôle social qui nous semble essentiel.

Boursier.com : Quelles mesures spécifiques prendrez-vous concernant les banques ?

Comme on vient de le dire, saisie des banques, et constitution d'un service public bancaire unifié. Nous rejetons toute la politique actuelle consistant à enrichir les propriétaires et dirigeants des banques ne serait-ce qu'en les alimentant des intérêts de la dette (la BCE prête de l'argent aux banques à 1 % de taux d'intérêt, qu'elles prêtent ensuite aux Etats à 3 %, 5 % et même plus aux Etats !). Nous voulons aller aussi loin dans la saisie de ces groupes parce que nous ne croyons pas à l'efficacité durable de demi-mesures de régulation, comme la séparation entre banques de dépôt et banques d'affaires, l'interdiction de certaines opérations financières et de certains produits financiers (la titrisation, et aussi tout ce qui consiste à spéculer sur les prix des actifs, soit l'essentiel des opérations de la finance moderne), même si ce serait la moindre des choses, une mesure de prudence élémentaire que les incendiaires qui nous gouvernent n'ont même pas voulu prendre.

Boursier.com : Dans votre dénonciation du système financier, les actionnaires individuels, petits porteurs, sont-ils aussi coupables à vos yeux que les fonds d'investissement ?

Pas du tout. Il peut y avoir un gouffre entre d'une part les petits épargnants jouant des économies à la Bourse, et d'autre part les grandes fortunes privées et les groupes financiers qui gèrent des centaines de milliards d'euros.
D'ailleurs, dans l'histoire du capitalisme, les petits porteurs ont souvent été traités comme des « gogos » par les « capitaines d'industrie » de la Bourse. Rappelez-vous le scandale du Canal de Panama il y a cent ans, le scandale d'Eurotunnel il y a dix ans ! C'est le même scénario : on promet monts et merveilles à ceux qui veulent bien mettre des économies dans des chantiers gigantesques et coûteux, sans rentabilité possible… puis c'est la faillite. Restent les actifs, pleins d'avenir, qu'on revend pour pas grand-chose aux vrais capitalistes. C'est cruel, le capitalisme…

Mais sincèrement : le NPA estime scandaleux que dans la société actuelle, l'on gagne davantage en jouant à la Bourse (ou d'ailleurs en faisant des plus-values immobilières) qu'en travaillant. Depuis trente ans, la progression des revenus du patrimoine a été bien plus élevée que celle des revenus du travail, alors que c'est la productivité croissante du travail qui a permis cela. C'est une spoliation, et c'est injuste et malsain. Nous ne pouvons guère éprouver de grande sympathie pour ceux qui se réjouissent d'un plan social dans une entreprise parce que cela fera fructifier leur (petit) magot financier. Mais nous n'avons pas de leçons de morale à distribuer. Nous savons que des salariés se pensent contraints (quand ils en ont les moyens) de recourir à des fonds de pension pour compléter leur retraite, ou reçoivent de « l'épargne salariale » en actions en complément de salaire. Au risque d'ailleurs de tout perdre, comme certains salariés et retraités en Angleterre et aux Etats-Unis. Il faut donc augmenter les salaires (et par conséquent) les retraites, valoriser le travail et pas les placements financiers.

Boursier.com : Comment comptez-vous pallier au manque de financement privé des entreprises qui suivra vos mesures ?

Répétons-le : les entreprises en Bourse versent plus d'argent aux actionnaires qu'elles n'en reçoivent. Au point même que des entreprises vont jusqu'à s'endetter, ou vendre des actifs précieux et pleins d'avenir, pour maintenir ou augmenter les dividendes. Juste un drôle de chiffre : entre 1970 et 2010 la part des dividendes dans les profits des entreprises est passée de 12 % à 30 % (selon l'Insee). Pour les entreprises du Cac 40 c'est maintenant 50 %. Eh bien le taux d'investissement lui a baissé (18 % contre 22 %) et la part de la Recherche et Développement privées aussi (1,2 % seulement du PIB). Pas glorieux pour le système actuel, non ? Nous, nous voulons vraiment financer l'économie réelle à long terme, pas la parasiter à court terme. Par un système socialisé du crédit, constitué grâce à la saisie des banques.

Boursier.com : Concernant les PME, envisagez-vous des mesures spécifiques pour les aider à se développer ?

Ni niches fiscales, ni mesures protectionnistes, ni baisse des cotisations sociales ! Nous ne voulons pas subventionner les intérêts privés ( des propriétaires de PME) par des fonds publics, ni doper les profits en aidant les patrons à davantage exploiter leurs salariés, ne serait-ce qu'en s'attaquant à la part socialisée des salaires, à la protection sociale. Surtout que ça fait trente ans… que ça ne marche pas et que l'économie est au ralenti. Il faut un système socialisé de crédit, un service public financier unifié, pour aider à produire et investir l'économie réelle (dont font actuellement partie les PME), sur des critères économiques vraiment réfléchis sur le long terme, sur des critères d'utilité pour la société, et écologiquement pertinents

Débat sur la dette

Antoine — 2012-03-17T13:01:12Z

Réponse au débat de Newsring

1/ Cette dette publique est décidément illégitime. La réponse de Benoît Hamon est intéressante. Il répond d'abord : « Cela paraît compliqué de ne pas rembourser l'argent que l'on doit, même si cette dette peut paraître illégitime ». Mais le premier problème est là justement. La population « doit-elle » cet argent ? La dette publique actuelle est le résultat, en France comme dans bien d'autres pays, à la fois de la politique de sauvetage du système financier en 2008 (ce que reconnaît Benoît Hamon), et d'une longue succession de cadeaux fiscaux faits aux plus fortunés, directement ou indirectement (via les entreprises, qu'ils possèdent). La dette est même devenue le cœur du fonctionnement actuel, libéral et financiarisé, du capitalisme. Les riches paient moins d'impôts, et rentabilisent en plus cette économie en prêtant à l'Etat. Ça dure depuis des années et des années, la dette est devenue une poule aux œufs d'or pour les riches, les fortunes, et les groupes qui les gèrent. C'est ce système qui, comme on sait, a mené le monde à la crise actuelle (après lui avoir imposé une longue durée de croissance molle, avec chômage de masse et explosion des inégalités sociales). Il n'y a pas d'obligation morale à payer la dette, et nous ne sommes pas d'accord avec Edwin Le Héron quand il dit : « il en va de la démocratie » ! Bien au contraire, il en va de la démocratie de faire cesser ce parasitisme des richesses de la société par la rente, par la finance, et de remettre en cause, justement, le pouvoir des marchés financiers sur l'Etat et la société.

2/ D'où la deuxième remarque. Est-il fou de vouloir dénoncer ces dettes publiques, sur le plan économique, sur le plan des conséquences qui en résulteraient ? Evidemment notre proposition ne peut pas être déconnectée d'une perspective anticapitaliste, c'est-à-dire d'une remise en cause du respect de la propriété privée des capitaux, des fortunes (puisque ce serait une forme de « spoliation » comme disait Jean-François Copé !), et de la finance capitaliste. Chacun sait que le système bancaire, sur ses bases actuelles, et l'essentiel des groupes financiers, ne peuvent pas survivre à une annulation des dettes publiques. Ils seraient en faillite, et il serait donc nécessaire de sauver les banques non en les renflouant à prix d'or tout en les laissant à des mains privées… et bien peu reconnaissantes, comme en 2008, mais en en en faisant un service public financier unifié, comme le dit notre programme, un « système socialisé du crédit », comme le dit par exemple l'économiste Frédéric Lordon. Sauver les banques, pas les banquiers ! Ce serait jeter les bases d'un fonctionnement bien différent de l'économie, celui que nous appelons de nos vœux, pour répondre aux besoins sociaux, financer une transition écologique et énergétique, financer un développement de l'économie plus rationnellement que les investissements privés erratiques guidés par le seul profit privé à court terme.

3/ Mais au fait –troisième remarque- est-il par ailleurs plus « raisonnable » de vouloir à tout prix payer la dette publique aux créanciers privés ? Et il s'agit là encore de répondre à Benoît Hamon (et son candidat !). En Grèce, la volonté de faire payer la dette à coup d'austérité mène où on sait. De terribles souffrances pour les Grecs et finalement... un défaut important sur la dette ! Mais l'Europe dans son ensemble, où va-t-elle, sous la férule de ses dirigeants actuels, soucieux de préserver les patrimoines et les groupes financiers en honorant toutes ces créances ? Ils sacrifient les services publics, les salaires, les emplois, et finalement le développement économique à court comme à long terme. Ils agissent en « extrémistes » à leur façon, puisqu'après tout ils exproprient les travailleurs et les peuples pour nourrir la finance. Ils mettent même en danger l'idéal européen, et attisent les pires nationalismes.

4/ Bien sûr, c'est compréhensible que des économistes, et des militants (et des économistes-militants, par exemple chez les « économistes atterrés », chez lesquels le débat est lancé sur cette question), cherchent des solutions « intermédiaires », moins radicales, pour rogner la dette d'une certaine façon, baisser son poids sur la société et l'économie, ou la rendre « soutenable », comme dit Michel Aglietta dans sa contribution. Mais comment donc ? Pour certains, avec des biais techniques (la « monétisation de la dette », l'achat direct des titres de dette par la BCE etc.) il s'agirait en fait de mettre un zest d'inflation, et d'espérer dans la croissance (c'est ce cocktail qui a effectivement fait fondre la dette publique après 1945). Mais l'inflation, ça pose aussi des gros problèmes économiques et sociaux, ça rogne les créances… et les salaires. On fait payer les travailleurs et la population quand même. Ou alors on intervient pour garantir le pouvoir d'achat des salaires… et alors on met les doigts (avec raison !) dans l'anticapitalisme justement. Et on annule quand même les dettes, de fait. Il y a aussi ceux (souvent les mêmes) qui rêvent d'une toute autre politique européenne, rompant avec l'austérité et le libéralisme, avec une politique budgétaire et monétaire européenne différente etc. Mais comment ? Avec quel rapport de force ? Par quelle magie tous les gouvernements européens trouveraient-ils la lumière ? C'est rêver un peu et attendre beaucoup, c'est aussi renoncer à en faire un problème politique clair pour l'ensemble de la population. Mais quand un peuple est confronté de façon dramatique au problème (comme les Grecs aujourd'hui, et peut-être les Français demain, et les Espagnols, et les Italiens…), quand il est au pied du mur, c'est nécessaire de poser clairement cette perspective. Là-dessus, nous disons de façon claire et directe : il ne faut pas payer cette dette. C'est pour ça aussi qu'on veut « politiser la dette de l'Etat » comme dit Jean-Louis Gaillard.

5/ Dernière remarque : l'argumentation de Thomas Coutrot (vice-président d'Attac) est étrange quand il dit que « ne pas rembourser la dette c'est remettre en question la parole donnée par l'Etat ». Cette dette est illégitime, et les gouvernements l'ont constituée non pour les intérêts de la population mais pour enrichir les possédants, et en instaurant durablement un fonctionnement libéral de l'économie et de la société. Cet « Etat » ce n'est pas nous ! C'est l'instrument, malheureusement, d'une sorte de sainte-alliance des soi-disant « élites » politiques et économiques, en symbiose presque totale. Mais Thomas Coutrot signale aussi le risque de léser gravement des petits épargnants, et des retraités ayant des économies dans les fonds de pension (« surtout étrangers »). Mais c'est pour ça qu'un « audit » et un « tribunal de la dette » sont nécessaires, avec des critères clairement assumés, sociaux : il faut défendre les intérêts de ces petits épargnants et sacrifier ceux des grandes fortunes. C'est pour cela qu'on est aussi pour garantir les dépôts, les livrets, les assurance-vie comme on le précisait dans notre texte. Les Islandais (qui ne regrettent pas du tout ce qu'ils ont fait !) ont ainsi fait le tri entre les différents types de gens concernés (les créanciers, les actionnaires, les déposants) quand ils ont mis en faillite leurs banques surendettées sans faire droit aux créances des grandes banques étrangères et des riches spéculateurs ! Mais il faut ajouter quelque chose d'important : il faut que de toute façon on cesse de rémunérer plus le capital que le travail, il est scandaleux que dans cette société, des placements de capitaux (et même de la petite épargne, et l'achat-revente d'obligations, ou d'un appartement parisien) rapportent infiniment plus que le travail. Il faut que des salariés n'attendent pas d'un fonds de pension un complément à leur retraite. Derrière cette discussion sur la dette, décidément, il y a la nécessité de remettre en cause le fonctionnement aberrant de toute la société actuelle.

Nos propositions sur la politique fiscale

Antoine — 2012-01-22T15:51:16Z

Ces propositions reposent sur un principe directeur qui consiste à privilégier les impôts directs (par rapport à la fiscalité indirecte) et les impôts progressifs (en ayant pour objectif la réduction drastique de tous les impôts et taxes proportionnels). La fiscalité doit être compréhensible par tous les citoyens ce qui est la condition même pour qu'elle puisse donner lieu à un véritable débat démocratique dans lequel les arbitrages politiques soient réellement maîtrisés par tous. Comme nous l'avons déjà souligné, il convient cependant de ne pas semer l'illusion qu'une bonne fiscalité permettrait de corriger les inégalités sociales et les inégalités primaires de revenus.

Les bases sur lesquelles reposent les prélèvements sont de trois sortes :
le revenu, qui a un caractère périodique (généralement l'année),
la dépense, et principalement la consommation, qui ne prend en compte que la partie utilisée du revenu : l'imposition est dite indirecte car un tiers s'interpose entre :

le contribuable et l'État,
- le patrimoine, la richesse accumulée et éventuellement transmise de génération en génération.

Nous allons aborder successivement nos propositions dans chacun de ces domaines.

1) L'IMPÔT SUR LE REVENU.

Pour les personnes physiques, les choix politiques des gouvernements de droite et de gauche depuis plus de dix ans (c'est le gouvernement Jospin, avec Laurent Fabius comme ministre des Finances qui, en 2000, a donné le signal de la baisse de l'impôt sur le revenu) ont abouti à une forte baisse de la progressivité de l'impôt sur le revenu et à la taxation plus importante des revenus du travail par rapport à ceux du capital. Cette politique en faveur des plus riches a bien évidemment été poussée à l'extrême sous Nicolas Sarkozy (le « président des riches », comme l'ont à juste titre baptisé deux chercheurs [1]
.

Quatre moyens ont été utilisés en ce sens :

la baisse du nombre de tranches d'imposition :le barème a été ramené à cinq tranches alors qu'au début des années 1980, il existait treize tranches. Cela a contribué à réduire la progressivité de l'impôt. En effet, des tranches d'imposition nombreuses permettent d'élargir la progressivité avec des tranches partant d'un très bas niveau et en instaurant des tranches avec des taux d'imposition très élevés pour les détenteurs de revenus très importants. Ces dernières tranches ne concernant qu'une faible partie de la population et seulement sur la fraction la plus élevée de leur revenu.

la baisse du taux marginal. Comme nous l'avons expliqué ci-dessus, les gouvernants mettent généralement en avant le taux le plus élevé des tranches d'imposition (le taux marginal supérieur). Ce qui permet de faire croire que, par exemple, les revenus les plus élevés paient 50 % de leur revenu en impôt dans la mesure où la dernière tranche d'imposition du barème est de 50 %. En réalité ce n'est qu'une faible part du revenu (la dernière tranche) qui est taxé à 50 %. Il est plus pertinent de se référer au taux moyen d'imposition qui est bien inférieur. En fait, avec un taux maximum de 100 % sur la dernière tranche le taux moyen, même en revenant à treize tranches fortement progressives, n'excéderait pas 50 % du revenu.

La consolidation, voire le renforcement des « niches fiscales » qui font sortir du barème de l'impôt des éléments importants du revenu et aboutissent à une forte inégalité entre imposition du capital et du travail.

Le 4e moyen a été le « bouclier fiscal », inauguré en 2006 par D. de Villepin et renforcé par N. Sarkozy et qui sera supprimé en 2012 (en contrepartie de la baisse de l'ISF).

Au total, si l'on compare avec les autres pays développés, c'est en France que la part de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [2] dans les ressources de l'État est parmi les plus faibles et a fortement baissé sur les dernières années (y compris donc sous le gouvernement Jospin).

Trois propositions en ce qui concerne l'impôt sur le revenu :

1 - l'impôt sur le revenu doit être fortement progressif, les tranches doivent être suffisamment nombreuses pour établir une réelle progressivité. Comme nous l'avons vu précédemment des taux très élevés ont existé dans les pays capitalistes jusqu'aux années 1970. Depuis, les inégalités de revenu ont considérablement augmenté : les revenus les plus élevés ont augmenté considérablement plus vite que les autres [3].

Dans ces conditions, il est non seulement nécessaire de revenir à des taux élevés mais il aussi juste de fixer un taux marginal à 100 % à partir d'un certain niveau de revenu que, pour notre part nous estimons légitime de fixer à 260 000 euros par an (voir encadré ci-dessous).

2 - c'est l'ensemble du revenu des personnes physiques qui doit être pris en compte dans la base imposable. Tous les revenus, quelle que soit leur nature, doivent être taxés de la même façon. Il s'agit de mettre fin au système des prélèvements libératoires qui concerne principalement les revenus du capital. Ce système permet aux plus fortunés d'échapper à la progressivité de l'impôt en limitant à 19 % (CSG comprise) la taxation des revenus des différents placements4. Il est également nécessaire de revenir sur les allègements de l'impôt (niches fiscales) vers un système fortement progressif, et intégrant toutes les composantes du revenu.

3 - dans le calcul de l'impôt, il convient de supprimer le quotient conjugal et de revoir le quotient familial.

Le quotient conjugal consiste à ajouter les revenus des deux conjoints et taxer les revenus avec deux parts. Actuellement selon Terra Nova (groupe de réflexion proche du Parti socialiste), l'avantage que représente le quotient conjugal, est de 279 euros pour un smicard mais de 2 301 euros pour quatre fois le Smic. Nous sommes pour que chacun et chacune, quel que soit son mode de vie soit taxé séparément en fonction de ses propres revenus. L'imposition séparée stricte est par exemple pratiquée au Canada, au Japon, en Finlande, en Grèce et en Suède. Des pays comme les Pays-Bas, l'Autriche ou le Royaume-Uni la pratiquent aussi sous une forme atténuée.

Le quotient conjugal est un frein au travail des femmes dans la mesure où l'imposition conjointe amène à considérer le salaire d'un des deux conjoints (très majoritairement les femmes) comme un complément. Le salaire potentiel est alors comparé aux charges qu'entraîne le travail des deux conjoints (y compris l'impôt supplémentaire, frais de garde des enfants, etc.).

Le quotient familial socialement injuste, puisque comme le quotient conjugal, il procure des réductions d'impôt croissantes avec le revenu, devrait être remplacé par une allocation forfaitaire par enfant indépendante du niveau de revenu d'un montant suffisant pour permettre la prise en charge d'un enfant dans de bonnes conditions.

On peut se poser la question de savoir à quel niveau il est souhaitable de fixer le montant à partir duquel l'impôt prend tout. C'est-à-dire le revenu maximum disponible pour un citoyen. Le Parti de Gauche a avancé récemment la somme de 360 000 euros par an. Pour notre part, nous préférons la mettre en relation avec le niveau du Smic qui est actuellement en net perçu de 12 876 euros par an (1073 x 12). La proposition du Parti de Gauche situe la barre à 28 fois le Smic. Nos propres réflexions la fixent autour de 20 Smic soit 260 000 euros (en arrondissant). Cependant, on peut admettre qu'au-delà de cette divergence, il est important d'enregistrer un accord de principe sur une imposition totale du revenu au-dessus d'un certain niveau.

2) L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices des entreprises. Il représente 4, 3% de l'ensemble des prélèvements, soit 36 milliards d'euros en 2010. Le taux d'imposition à l'IS est de 33 1/3 % depuis le 1er janvier 1993. Il était de 50 % jusqu'en 1985 puis a diminué progressivement pour atteindre son taux actuel. L'IS connaît aussi un taux réduit à 15 % – pour les PME (dans certaines conditions, et seulement sur certain type de bénéfices). Son montant constitue un des thèmes favoris du patronat : il serait trop élevé en France. En fait, les comparaisons entre pays sont difficiles car elles doivent prendre en compte : - les taux (%) ; - la base imposable effectivement retenue. En effet, la mesure des profits imposables varie de pays à pays. En moyenne, le taux de l'impôt sur les sociétés n'est pas plus élevé en France que dans les autres pays : avec 33, 3%, il est comparable à celui de l'Allemagne (de 30 à 33 %, taxe de solidarité incluse), de l'Autriche (34 %), de la Belgique (33, 99 %), de l'Espagne (35 %) ou de l'Italie (33 %).

Et le mode de calcul de la base imposable n'est pas plus strict en France qu'à l'étranger. Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (lié à la Cour des comptes) note même que les règles d'assiette (base imposable) de l'IS en France apparaissent très favorables aux entreprises avec notamment un régime d'amortissement des équipements qui est parmi les plus avantageux de l'OCDE5. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires précité s'applique à calculer ce qu'il appelle le taux implicite d'imposition : il s'agit des recettes de l'impôt sur les sociétés rapportées à l'excédent net d'exploitation (ENE). Le document établit qu'en pratique, les entreprises ont un taux d'imposition non de 33, 3 % : mais de 18 %. Mais ce 18 % n'est qu'une moyenne. Car, en réalité, le taux d'imposition grimpe jusqu'à 30 % pour les entreprises de moins de dix salariés et s'effondre ensuite pour n'atteindre plus que 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
Ce contraste entre les petites et les grandes entreprises est d'autant plus invraisemblable que, officiellement, les grandes entreprises sont toutes taxées à 33 % alors qu'une partie des petites entreprises bénéficient du taux dérogatoire de 15 %. Du fait de la possibilité de déductions diverses, les sociétés de plus de 2 000 salariés sont donc à 13 %. Toujours en moyenne, ce qui signifie que certaines sont beaucoup plus bas : c'est le cas en particulier de plusieurs groupes du CAC 40. En 2010, cela a été le cas de Total, premier groupe bénéficiaire français. Mais aussi de Danone, de Suez environnement qui réalise pourtant l'essentiel de son chiffre d'affaires par la délégation de services municipaux en France, d'Accor, d'Arcelor-Mittal, logé au Luxembourg6. Les grandes entreprises en particulier (outre la fraude fiscale), ont en effet, les moyens de pratiquer l'évasion fiscaleet l'optimisation fiscalequi se situent dans le cadre de la loi mais la contournent ou tirent parti de tous ses avantages. Des dispositifs sont ouvertement favorables. Le bénéfice mondial consolidé profite ainsi actuellement à cinq groupes et représente 550 millions d'euros d'économie d'impôts annuelle en ce qui les concerne. La seule intégration fiscale permet à un groupe d'entreprises détenues à plus de 95 % par la même maison mère de faire masse de leurs bénéfices et de leurs pertes de façon à réduire l'impôt. Le système des « prix de transfert » internes à un groupe reste suffisamment opaque pour permettre de situer les bénéfices réalisés dans les pays où la fiscalité est la plus avantageuse… Les dépenses prises en compte pour réduire le résultat ne sont en réalité pas toujours « nécessaires à la réalisation du produit » : dépenses ostentatoires et salaires, en tout ou en partie, des dirigeants, avantages en nature... Un simple retour à une imposition de 50 % même sur les bases de calcul actuelles permettrait de faire passer l'impôt sur les sociétés de 36 Mrd à 54 Mrd d'euros (36*50/33, 3) soit 18 Mrd de plus. Une telle augmentation de l'impôt sur les sociétés ne paraît vraiment pas hors de portéeet serait une mesure minimale (voir p.20 « Comment financer une baisse de la TVA ? ») !

Il existe d'autres impôts sur les entreprises moins importants que l'impôt sur les sociétés. Instituée par la loi du 3 janvier 1970, la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) est une taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros (environ 25 % des sociétés). Son produit est destiné à la Sécurité sociale. Par ailleurs, du point de vue local, le principal impôt pesant sur les entreprises était la taxe professionnelle transformée en deux impôts depuis 2010.

Tout d'abord, la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) plafonnée à 1, 5 % de la valeur ajoutée. Le taux étant unique, elle est perçue par l'État qui la répartit ensuite entre les collectivités locales.
Ensuite, la CET (contribution économique territoriale) basée sur la valeur de l'investissement sur laquelle les collectivités locales peuvent exercer une action. Concrètement, selon les premières estimations tous les secteurs économiques ont vu leur imposition se réduire à l'exception des secteurs de l'énergie et financier. Les mesures prises étaient destinées officiellement à favoriser les équipements industriels importants. L'importance de la réduction d'impôt que cela représentera au total pour les entreprises fait l'objet de chiffrages différents selon que l'impact sur l'impôt sur les sociétés (les impôts locaux constituent des charges déductibles qui minimisent le résultat) est pris en compte ou pas.

3) LES IMPÔTS INDIRECTS

L'essentiel est constitué par la TVA (124 Mrd d'euros) qui est payée par tous mais pas de la même manière. Pour les bas revenus, tout est consommé, donc soumis à la TVA. Au-dessus d'un certain montant, une partie du revenu se trouve épargnée et y échappe ainsi. En somme, plus on est riche, moins on paye, proportionnellement de TVA comme l'illustre le tableau suivant : La justice fiscale impose donc de réduire drastiquement la part des impôts indirects dans l'ensemble des recettes. Cela ne veut pas dire néanmoins que l'on s'interdit toute action par l'impôt indirect. Mais de telles actions doivent être ciblées sur les comportements sociaux les plus discutables de façon à les limiter au maximum. Par exemple si l'on veut freiner l'utilisation de la voiture individuelle, nous ne pouvons pas être pour l'augmentation de la TIPP (comme le proposent certains écologistes) car cela touche les personnes les plus modestes contraintes, par le prix du foncier, d'habiter en dehors de toute zone bien desservie par les transports publics. Par contre rétablir la taxe sur les véhicules (la vignette) au-dessus d'un certain nombre de chevaux, notamment pour les 4/4, nous paraît pertinent.
Taxer directement certaines pratiques sociales de la bourgeoisie pour en limiter les nuisances pour l'ensemble de l'humanité ne devrait pas nous poser problème. Il convient de veiller à ce que la fiscalité ne renforce pas les phénomènes d'exclusion, notamment dans les domaines culturels ou du sport.

Nous sommes donc favorables à la suppression de la TVA et de la TIPP. Mais, compte tenu des masses financières aujourd'hui en jeu, cela ne peut se faire sur un seul exercice budgétaire.

S'impose donc, dans un premier temps, la création d'un taux zéro de TVA sur les produits indispensables à l'existence comme les produits alimentaires essentiels, les fluides comme l'eau, le chauffage (dans une certaine limite pour éviter le gaspillage), mais aussi les livres scolaires... Soumettre les produits de luxe à des taux de TVA élevés renvoie à notre position générale évoquée plus haut concernant l'ensemble de l'imposition indirecte.

4) LES IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE

Le principal recul de ces dernières années porte sur l'impôt sur les successions. Actuellement il n'y a plus de droits de succession entre conjoints et il existe un abattement de 160 000 euros par enfant. En 2007 déjà, seules 38 % des successions déclarées supportaient un impôt. Après les mesures prises sous la présidence Sarkozy, 95 % des successions ne donnent lieu à aucune imposition. Cela favorise une forte croissance des inégalités de patrimoine. De plus, il existe de nombreuses possibilités d'évasion : pour les familles fortunées une succession se prépare au cours de la vie par des montages financiers adéquats aux types de biens à transmettre, sociétés civiles immobilières (SCI), donations tous les six ans, recours à l'assurance vie…

Nous sommes pour une taxation des successions selon un barème aussi fortement progressif que l'impôt sur le revenu et qui s'accompagne de la suppression de toutes les possibilités d'évasion qui ont été mises en place. Il est possible de fixer un montant déterminé d'exonération qui couvrira plus des trois quarts de la population en restant néanmoins à un niveau modeste si l'on prend en compte le niveau actuel des successions.

Depuis sa mise en place en 1982 sous Mitterrand, l'impôt sur la fortune (ISF, à l'époque IGF) se caractérise par une assiette étroite puisque en sont exclus les œuvres d'art et de collection, partiellement les bois et forêts et les biens professionnels baptisés pour la circonstance « outils de travail »(l'entreprise L'Oreal est ainsi un outil de travail pour les Bettencourt !). La droite n'a eu de cesse d'affaiblir encore plus l'IS, par l'instauration du bouclier fiscal et d'exonérations supplémentaires. La réforme de 2011 s'inscrit dans cette logique. La suppression du bouclier fiscal doit rapporter au budget 720 millions d'euros (il y a aussi une augmentation dérisoire des droits de succession). Mais la réforme des tranches d'imposition de l'ISF et l'exonération des patrimoines compris entre 800 000 et 1, 3 million d'euros entraîne une perte de recette pour l'ISF estimée à 1, 9 milliard d'euros.

Notre proposition est de construire un impôt sur la fortune incluant l'ensemble du patrimoine, « outil de production » et œuvres d'art compris et qui soit fortement progressif (avec suppression de l'abattement sur la base fiscale).

5) LES IMPÔTS LOCAUX

La taxe d'habitation (14, 5 Mrds d'euros en 2010), perçue par les communes, est un impôt particulièrement injuste alors qu'il constitue un des principaux impôts sur les bas revenus. Il existe une forte disparité entre les communes : il est ainsi notoire que, par exemple, la taxe d'habitation est faible à Paris et forte dans les communes des banlieues les plus populaires. Sa base de calcul est la valeur locative des logements, elle-même déterminée de manière plus que contestable et remontant au début des années 1970, ce qui représente un avantage pour les propriétaires et locataires des centres-ville où la proportion de personnes à revenus élevés est souvent plus importante.

Nous pensons le logement constitue un besoin fondamental des individus et que la taxe d'habitation doit donc reposer sur une base qui renvoie aux moyens contributifs de chacun et non au type de logement. La taxe foncière (24, 9 Mrds d'euros en 2010) est liée à la propriété. Il convient également de modifier cet impôt : la valeur des biens prise en compte pourrait être la valeur vénale déclarée par les contribuables qui serait opposable en cas de revente (avec possibilité de préemption par les communes).

Il existe aussi un grand nombre de taxes diverses (exemple : taxe d'assainissement perçue au travers du prix de l'eau potable) et les collectivités territoriales reçoivent, outre une part de la TIPP, des transferts de l'État pour compenser notamment la suppression de la taxe professionnelle. Chacun de ces éléments demande une réflexion particulière qui dépasse le cadre de cet article Cependant pour les impôts locaux, un des principaux problèmes réside dans les inégalités de richesse entre communes (liées à la présence d'entreprises et/ou de ménages à revenus élevés). Outre leur réforme, il conviendra d'organiser une péréquation entre les communes d'une même région sur la base du nombre d'habitants.

5. « Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée », Conseil des prélèvements obligatoires », 2009, http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/documents/divers/Prelevements-obligatoires-entreprises-synthese.pdf 6. « Quand le CAC 40 s'exonère de l'impôt », Martine Orange, Mediapart, 6 juillet 2011, http://gesd.free.fr/cac40out.pdf
« France : de la maîtrise des dépenses publiques à la hausse des prélèvements obligatoires », Flash économie, 11 juin 2010, n°299, sur le site de Natixis.

Comment financer une baisse de la TVA ?

La perte de ressources fiscales qui résulterait d'une baisse de la TVA devrait être compensée par la hausse de l'impôt sur les sociétés et plus globalement par l'augmentation de l'imposition des patrimoines. De ce point de vue des marges existent.

Nous avons évoqué ci-dessus, l'impôt sur les sociétés qui pourrait rapporter 18 milliards d'euros de plus avec un taux de 50 % et à réglementation inchangée pour le reste. Le retour au taux de 50 % de l'IS accompagné d'une définition plus rigoureuse des bases et de l'abandon des niches fiscales, dont l'intérêt économique supposé est des plus discutables, ferait passer l'IS à environ 100 milliards (34*50/18) et représenterait un gain de 64 Mrd d'euros (éventuellement ramené à 50 milliards pour tenir compte de la situation des très petites entreprises).

Dans une note7, la banque Natexis montre que si la fiscalité du patrimoine était à un niveau identique à celle des revenus du travail l'apport complémentaire serait de 40 Mrds. Dans cette note est également indiqué un gain possible de 25 milliards sur les droits de succession.

Nous n'avons pas chiffré l'impact possible d'une hausse de l'impôt sur le revenu sur les revenus élevés.

Ces chiffres doivent être rapportés au montant de la TVA collectée en 2010 : 124 milliards d'euros.

Même en n'appliquant pas toutes les mesures citées ci-dessus des marges existent pour une réduction sensible de la TVA et pour dégager des ressources pour une autre politique.

[1] Le président des riches Michel Pinçon, Monique Pinçon-Charlot, voir Tout est à nous ! La Revue n°14, octobre 2010.

[2] Dans ce texte, lorsque nous parlons d'impôt sur le revenu, il s'agit exclusivement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dont le produit va au budget de l'État. Ceci, contrairement à certains organismes officiels (comme l'Insee) à qui il arrive de mettre dans la même rubrique la CSG qui alimente la Sécurité sociale.

[3] 3. Voir sur le site de l'Observatoire des inégalités : « Riches : toujours plus » le 11 juin 2010, (de façon générale, ce site publie des données très utiles sur les inégalités). Le contribuable peut choisir la situation qui lui est la plus favorable, souvent les personnes les plus modestes n'ont pas conscience de cette possibilité et opte pour le prélèvement libératoire proposé par les établissements financiers alors que cela leur est défavorable.

Pourquoi annuler la dette

Antoine — 2011-11-04T08:37:42Z

La dette, c'est plus de 140 milliards d'euros qu'on paye rien que pour cette année à des financiers déjà ultra-riches... aux dépends des budgets sociaux ! Il y a un problème quand même !

D'où vient le trou dans la caisse ? Le problème aujourd'hui c'est pas qu'on vit au-dessus de nos moyens, c'est que la France est un paradis fiscal : plus on est riche, moins on paie d'impôts ! Moi-même je paye proportionnellement plus d'impôt que Bettencourt qui est imposée à moins de 6 % (à adapter en fonction de la feuille d'impôts de Philippe ! Total a été exonéré d'impôt sur les bénéfices en 2010 ! Et si on ajoute les milliards donnés aux banquiers depuis 2008, pas étonnant que l'Etat soit en déficit !

Si on abolissait aujourd'hui toutes les niches fiscales, on récupérerait directement 148 milliards d'euros, ce qui représente plus que le déficit budgétaire de cette année !

Aujourd'hui, l'Etat choisit d'imposer lourdement les salariés et les petites entreprises et d'utiliser l'argent pour renflouer les banques, payer des sommes faramineuses aux financiers et subventionner les grandes entreprises. Nous, nous proposons de faire exactement l'inverse : commencer par annuler la dette publique, taxer lourdement les riches et les entreprises pour financer des embauches massives dans les services publics, et réquisitionner les banques pour imposer un contrôle de la population sur le crédit et sur l'investissement.

Questions sur la crise, les banques et la dette

Antoine — 2011-10-23T11:31:09Z

Avant de répondre aux questions posées aux candidats, je souhaiterais faire trois remarques sur l'introduction au questionnaire :

La première est relative à l'expression « crise financière ». Je préfère parler de « crise économique ». En effet, nous nous trouvons face à une crise économique globale du capitalisme dont les racines ne sont pas seulement financières et à l'occasion de laquelle sont en train de se recomposer les rapports entre les États (montée de la Chine et des « émergents ») et les classes (qui va payer la crise ?)

Vous écrivez également que les États sont « pris en otage » par les marchés financiers » : vous conviendrez très certainement que cette formule est contestable . Fondamentalement, ce sont les États capitalistes qui ont engagé la libéralisation financière. C'est particulièrement visible, en France et en Europe avec le processus qui a conduit de l'Acte unique européen aux traités de Maastricht, puis de Lisbonne. Ce sont les États qui ont réduit leurs recettes, avec les mesures de baisse des impôts en faveur des revenus élevés, des grandes fortunes et des entreprises, accroissant ainsi les déficits publics (qui s'est ensuite aggravé du fait de l'impact de la crise). Certes, actuellement, les marchés poussent à toujours plus d'austérité mais nous croyons pour notre part que les dirigeants européens et les classes dirigeantes sont des acteurs conscients et pratiquent une forme de « stratégie du choc », utilisant les événements pour remettre plus rapidement en cause les systèmes de protection sociale, les conventions collectives,.. et pour précariser encore plus les salariéEs ;

Enfin, je vais bien sûr répondre à votre questionnaire et énoncer, à partir du programme du NPA, ce que je ferais si j'étais élu. Le NPA en tant que parti politique est effectivement à sa façon « candidat au pouvoir ». Mais pour nous, le véritable changement, la véritable transformation sociale viendra fondamentalement de l'action de ceux et celles d' « en bas », dont le mouvement des « indignéEs » est un signe annonciateur.

Pour ce qui est de mes réponses, je tiens à préciser que je suis conscient qu'un certain nombre de mesures que je préconise seraient plus efficaces si elles étaient prises au niveau européen, voire mondial. Néanmoins, un gouvernement de réelle transformation sociale (que nous qualifions dans nos textes de « gouvernement des travailleurs ») qui parviendrait au pouvoir en France ne resterait pas l'arme au pied en attendant que débouchent d'hypothétiques négociations dans le cadre des traités européens existants. Il agirait immédiatement pour engager les transformations nécessaires et compterait sur l'exemplarité de son action pour que se mobilisent les travailleurs/ses des autres pays d'Europe.

Réponses au questionnaire

En matière de régulation financière

Deux types de mesures, nous paraissent essentiels :

Celles qui visent à supprimer les pouvoirs de nuisance des marchés financiers. La première urgence est de mettre fin à la liberté de circulation des capitaux. Autant nous sommes très réservés vis-à-vis des discours protectionnistes, autant nous pensons qu'il faut remettre en place un contrôle strict des mouvements de capitaux (si possible au niveau européen, à défaut au niveau des États qui en seront d'accord). Il faudra également interdire les mécanismes spéculatifs et imposer aux institutions financières (y compris françaises) de fermer leurs succursales dans les paradis fiscaux.

Celles qui visent à mettre les banques et institutions financières au service d'un développement réorienté en fonction des urgences sociales et écologiques. Cela ne peut se faire avec le système bancaire tel qu'il existe (voir ci-dessous ma réponse à la question 3).

Financement des urgences sociales et écologiques :

Nous sommes favorables à l'arrêt du recours des États aux marchés financiers. Cela veut dire qu'il faut pour la France revenir sur les lois de 1973 et 1993 interdisant à la Banque de France de financer les déficits budgétaires. Et bien entendu, revenir aussi sur les dispositions correspondantes du traité de Maastricht pour ce qui est de la Banque centrale européenne.

Des marges pourraient être dégagées pour financer un autre développement social et écologique par une réforme fiscale qui aurait deux axes forts :
une forte progressivité de l'impôt sur le revenu et l'intégration à son assiette des revenus du capital au même niveau d'imposition que les revenus du travail ;
un retour de l'impôt sur les sociétés au taux de 50% et la remise en cause des dispositifs permettant d'éluder cet impôt et dont profitent avant tout les grandes entreprises.

Par ailleurs, nous sommes favorables à un moratoire immédiat du paiement de la dette (intérêt et principal) de l'État, prélude à une annulation de la dette illégitime. Ce sera notre première action en termes de « RGPP » : une révision générale des politiques publiques inspirée du « No cuts » affirmé lors de la Conférence de Londres contre l'austérité le 1er octobre. Effectivement, « no cuts » dans les budgets sociaux et éducatifs au nom de la dette !

Enfin, une Europe ou un groupe d'États européens qui avanceraient dans la voie de la transformation sociale devraient se doter d'un véritable budget et de services publics européens sous contrôle d'institutions véritablement démocratiques (ce qui ne peut se faire dans le cadre institutionnel des traités actuels).

Les banques

Il faut mettre les banques au service d'une politique de transformation sociale et écologique. Il faut en finir avec les politiques de libéralisation et de privatisation des banques qui ne conduisent qu'à des impasses dont Dexia est une triste illustration. Dans ce cadre, nous sommes en faveur :

d'une nationalisation intégrale du système bancaire sans indemnité, ni rachat ;
de l'instauration, comme vous le suggérez dans votre questionnaire d'une politique de crédit différencié selon les caractéristiques sociales et écologiques des projets. Cela impliquera de remettre en cause le modèle de la banque généraliste et la mise en place des banques spécialisées capables de suivre pleinement les projets ; de l'instauration d'un contrôle social et démocratique des banques publiques avec la participation à leur direction de représentants des élus locaux et nationaux, des salariés, des associations…

La dette

Pour ce qui est de la dette, nous sommes favorables à la transparence la plus totale : la population a le droit de savoir l'origine, les conditions et les destinations des emprunts publics. Un processus d' « examen populaire et citoyen » de la dette est nécessaire. Il ne doit pas rester une affaire d'experts.

La dette illégitime (qui constitue l'essentiel de la dette publique) devra être répudiée.

Cela ne se fera pas sans difficulté avec le monde de la finance, d'où l'importance d'une prise de contrôle simultanée du secteur bancaire.

Voici les mesures que j'avancerai durant la campagne électorale et que je mets en débat en réponse à votre questionnaire. Ces mesures peuvent apparaître trop ambitieuses, voire risquées. Mais, si cette crise économique est ce que nous pensons qu'elle est, elle ne se réglera pas dans l'harmonie et la sérénité. Il s'agit de savoir qui la payera.

Les salariéEs avec le recul de la part des salaires dans la valeur ajoutée, la précarisation, ont largement payé la crise de 1974-1975. Après le choc de 2008-2009, certains ont cru que les dirigeants de la planète avaient compris la leçon et allaient revenir à un capitalisme régulé, voire « moralisé ». Cela ne s'est pas fait. Même des mesures bénignes de contrôle de la finance, soutenues par des économistes qui n'ont rien d'anticapitalistes, n'ont pas été prises.

Il faut se mobiliser pour arrêter cette dynamique infernale.

Nous ne paierons pas leur dette !

Antoine — 2011-09-17T12:51:23Z

Vous voulez « partager » les richesses. Mais franchement, vous croyez qu'il y a encore des richesses à redistribuer ? Vous avez vu le niveau d'endettement de la France ?

J'ai vu ! Mais vous : vous vous rendez compte à quel point la France est un pays riche malgré la crise ? Le PIB c'est-à-dire la totalité des richesses nouvelles produites chaque année a doublé en 40 ans. On est deux fois plus riche qu'au début des années 1970. C'est vrai, la population a un peu augmenté depuis cette époque, mais pas du tout dans les mêmes proportions. Ce qui serait logique, c'est qu'on soit tous beaucoup plus riches, bien plus riches qu'avant. Mais il y a un problème de répartition. Vous avez vu la croissance des profits au CAC 40 ? Vous avez vu les salaires des grands patrons ? (quelques chiffres éventuellement).

Sans doute, mais la dette n'a pas arrêté d'augmenter pour autant. Si c'est le cas, cela veut peut-être dire que la France vit au-dessus de ses moyens. La seule solution c'est quand même d'arrêter cette spirale sans fin et d'accepter des sacrifices, vous ne croyez pas ?

Eh bien pas d'accord. Déjà parce que cette dette n'est pas juste. J'ai eu l'occasion de le dire, mais cette dette n'est pas juste et c'est même pire que cela : en fait elle ne sert aujourd'hui qu'à enrichir les plus riches. En fait, la crise ce n'est pas pour tout le monde, c'est ça la vérité. C'est ça qui doit changer.

Mais vous proposez quoi ? Il faudrait arrêter de payer la dette ? La rayer d'un coup de baguette magique et demain on rase gratis ?

Bon attendez. D'abord il faut bien préciser les choses. La dette dont je vous parle c'est la dette publique, celle de l'Etat. Mais oui elle n'est pas légitime. Et je vais vous expliquer pourquoi / Laissez-moi vous expliquer.

En fait cette dette était déjà considérable avant la crise qui a éclaté en 2008. Pas parce que la population en France aurait trop dépensé en général, pas plus que la population en Grèce d'ailleurs. C'est de la blague.

La vérité c'est que ça fait des années que les gouvernements de droite comme de gauche d'ailleurs diminuent les recettes de l'Etat comme ils le font également pour la Sécurité sociale : allégements d'impôts sur les sociétés, allégements d'impôts pour les plus hauts revenus, allègement de « charges sociales » également (c'est comme ça que les patrons disent mais c'est quand même une partie de notre salaire qu'on a allégé).

Et le résultat, quand il y a moins de recettes, ce sont des économies en particulier sur les dépenses utiles de l'Etat, les services publics. Et ça la population n'a pas arrêté d'en faire les frais depuis des années. Et puis ça a été plus d'endettement pour boucler les fins de mois.

Et le résultat est là : moins de services publics et plus de dette parce que ça fait 30 ans - depuis les années 1980 - que les gouvernements se succèdent pour alléger l'impôt des riches.

Et puis il y a eu la crise de 2008. Et là ça a été des centaines de milliards d'un seul coup pour sauver les banquiers et leur système. Ils se sont gavés pendant des années avant d'avoir des soucis avec les nouveaux rebonds de la crise en 2008, mais ça a été à nous les contribuables en bas de l'échelle de payer. C'est quand même incroyable : nous on n'y est pour rien. Ce n'est quand même pas à nous de payer leur crise.

Oui mais attendez. Admettons qu'il y a eu des abus. Mais maintenant la dette est bien là. Si on refuse de la payer, ça va être le chaos. On ne va faire qu'aggraver la crise.

Mais c'est exactement le contraire. Si, si, je vous le dis : c'est justement si on arrête de payer qu'on a une chance de s'en sortir.

Vous avez vu toutes les fois où le système financier a failli s'écrouler depuis 2008 ? Et l'Euro ? Qu'est-ce qui s'est passé ?

En fait quand l'Etat a sauvé les banquiers, la première chose qu'on fait les banquiers, ça a été de recommencer à spéculer. Ils ont recommencé comme avant, et même pire qu'avant parce que le grand jeu, ça a été de faire encore plus de fric mais cette fois en spéculant sur la dette publique, en pariant sur le fait que les Etats n'arriveraient pas à rembourser leur dette, avec un premier objectif : leur faire payer ce risque avec des taux d'intérêt exorbitants. C'est comme ça que la Grèce mais aussi l'Irlande et le Portugal ont commencé à couler sous nos yeux.

Mais pas en France où justement on a quand même échappé à ça. Et là excusez-moi, mais vous apportez de l'eau à mon moulin : heureusement que le gouvernement a été assez sage pour ne pas laisser déraper les déficits et qu'on ne se retrouve pas dans cette situation. Donc je reviens sur l'idée de faire des sacrifices : qu'on le veuille ou non, c'est quand même utile, non ?

C'est surtout utile pour que les banquiers et les capitalistes s'en mettent plein les poches en toute sécurité. La vérité c'est ce que j'ai dit toute à l'heure.

Les capitalistes payent de moins en moins d'impôts et l'Etat s'endette. Résultat : les riches gagnent le jackpot deux fois, une fois sur les impôts et une fois sur les intérêts de la dette parce que ce sont eux qui prêtent à l'Etat l'argent que ce dernier leur a fait économiser.

Puis arrive la crise. L'Etat paye pour les aider, et eux ils en profitent pour gagner encore plus.

Il faut arrêter cette spirale sans fin et ce jeu d'attrape-couillon.

Je dis ça parce que pour les capitalistes, c'est pile je gagne, face tu perds. Et nous on perd à tous les coups.

Parisot explique qu'il faut savoir prendre des risques. Mais les grands patrons, eux, ils ne risquent rien. Quoi qu'il arrive, ils gagnent à tous les coups. Eh bien moi je dis que ça, ça doit changer. C'est à eux de payer. C'est par là qu'il faudrait commencer si on devait prendre les choses dans le bon sens.

Mais pas seulement. Vous avez parlé toute à l'heure de redistribution ou de partage des richesses. Il ne faut pas seulement redistribuer. Il faut réorganiser l'économie. C'est ça notre véritable programme.
Comment ça ?

Vous avez vu la crise : en fait il faudrait dire « les » crises. Parce que c'est aussi la crise écologique dans ses multiples dimensions, c'est la crise alimentaire, ce sont les guerres qui accompagnent inévitablement tous ces dérèglements. C'est pour cela que nous sommes anticapitalistes. Il faut s'attaquer à la racine des problèmes. Ca ne marche pas quand une poignée décide de tout. La propriété privée (je parle évidemment des gros trusts), la concurrence de tous contre tous, la loi du profit, c'est un gâchis énorme.

Mais vous proposez quoi ?

Vous appelez ça comme vous voulez : socialisme, communisme… En fait il s'agit de remettre le monde à l'endroit. C'est à la majorité de décider y compris dans le domaine économique. Ca devrait être ça la véritable démocratie.

Pour cela, il faut la liberté de vote bien sûr. Mais il faudrait aussi pouvoir voter sur toutes les questions qui nous concernent directement. Et surtout il faut que ça porte à conséquence. Il faut une démocratie réelle, pas un faux semblant comme le dénonçait déjà Coluche : cause toujours et je m'occupe du reste. Si ce sont toujours les mêmes qui décident à la bourse avec en bout de ligne les gouvernements qui exécutent ce qu'on décidé les capitalistes, parce qu'en vrai ça se passe comme ça, ça ne va pas.

C'est pour cela que les entreprises doivent appartenir ou être contrôlées par l'ensemble des travailleurs et la population. Pour qu'on décide vraiment : qu'est ce qu'on produit, comment on produit, quelles sont les priorités.

Moi j'ai confiance : si on donne aux gens les moyens de décider réellement, on pourra compter sur l'intelligence collective.

Sinon l'alternative, c'est qu'avec leur système qui marche sur la tête, on va payer de plus en plus cher pour toutes ces crises, avec une planète pourrie, de la misère, des injustices, une société déglinguée.

Socialisme ou barbarie, on y est. Et si je me présente, c'est parce qu'il y a une certaine urgence à le dire, encore plus fort. Et parce que j'ai la conviction qu'il est possible de changer tout ça (après on peut embrayer sur comment on fait, prendre nos affaires en main, faire converger toutes nos luttes etc).

Annexe : quelques faits et chiffres

La dette publique

En pourcentage du PIB pour la France : 63,8 % en 2007 et 81,5 % en 2010.
C'est le même niveau que pour le Portugal. L'Allemagne est à 78,7 % en 2010.

Le jour où cela atteint 100%, cela veut dire que c'est équivalent à la totalité des richesses nouvelles produites pendant une année entière. Ce sont des niveaux considérables car même en 1980 on était à 20% d'endettement.
Les ménages surendettés :

Ils sont 900 000, en augmentation de 17 % par rapport à 2010. Plus de la moitié gagne moins que le SMIC, certains sont au RSA (460 euros par mois). Le niveau moyen d'endettement est de 34 500 euros, pour payer dans 76 % des cas des factures toutes simples qui se sont accumulées : loyer, chauffage, frais de santé…

La progression la plus constante depuis 10 ans est celle des 55 ans ou plus, qui ne retrouvent plus de travail, ou les retraités dont les revenus ne cessent de s'amenuiser depuis la succession des contre-réformes inaugurées en 1993. Des retraités qui sont souvent mis à contribution pour aider leurs enfants ou leurs petits-enfants en galère d'emploi.

Il suffit aussi que le chômage se prolonge un peu, ou qu'il se répète souvent du fait de la précarité, que s'additionnent - en particulier pour les femmes - le temps partiel et les carrières interrompues alimentant une retraite de misère… pour que les revenus plongent bien en dessous du SMIC.

Les « pauvres » :

D'après l'étude que vient de publier l'INSEE sur « Les revenus et le patrimoine des ménages », le taux de pauvreté serait resté stable ces dernières années, autour de 13 %. Cela regroupe les personnes vivant sous le seuil de pauvreté (60 % du niveau de vie médian), soit un revenu inférieur à 949 euros par mois pour un ménage, en incluant les prestations sociales. Près du 1/3 des chômeurs sont dans ce cas.

Qu'il y ait une stabilisation du taux de pauvreté ne signifie pas que la situation ne soit pas en train de s'aggraver, aussi bien pour les plus pauvres que pour la grande masse des salariés. Car du côté des prix notamment, tout augmente ou presque. Cela concerne en premier lieu les produits de première nécessité : 15 % à 20 % sur le carburant depuis septembre, 20 % sur le gaz en un an, 10 % sur l'électricité. Les prix des produits alimentaires suivent à des rythmes qui sont souvent de l'ordre de 10 à 20 % pour les pâtes, la farine, l'huile, le pain, ou le lait... Les calculs au niveau de l'INSEE prennent trop peu en compte cette réalité.

Les « riches » :

De 2004 à 2008, le nombre de personnes déclarant plus de 500 000 euros de revenus dans l'année a progressé de 84 %. Les 0,01 % les plus riches qui déclarent plus de 732 000 euros ont vu leurs revenus augmenter de 32,7 % durant la même période.

82 milliards d'euros : c'est le montant des profits des entreprises du CAC 40 en 2010, en hausse de 50 % par rapport à l'année précédente.

40 milliards : ce sont les dividendes qui devraient être versés cette année aux actionnaires.

2,46 millions : c'est le salaire moyen des patrons du CAC 40, en hausse de 24 % en 2010 pour leurs bons et loyaux services. En tête du palmarès : Michel Rollier, gérant de société pour le compte de la famille Michelin, avec un salaire de 4,5 millions d'euros.

Au total, ces 40 patrons se sont partagé 93,3 millions d'euros, soit l'équivalent du salaire annuel de plus de 6 000 travailleurs payés au smic. Et ce n'est qu'une partie de leurs revenus auxquels s'ajoutent divers bonus et autres stock-options.

Ainsi, le PDG de Vinci, Xavier Huillard, qui affiche 2,2 millions d'euros de revenus en 2010, a gagné en octobre de la même année 846 000 euros de plus en vendant une partie de ses stock-options.

Une fiscalité injuste :

Les dernières mesures : un bouclier fiscal que l'on prétend supprimer mais en supprimant au passage l'ISF. Résultat : un gain net de 900 millions pour les plus riches.

La fiscalité sur les entreprises : le taux normal d'impôt sur les sociétés est de 33 % (il était de 50 % à l'époque de Giscard et même encore à ce niveau jusqu'en 1985). Mais les esquives sont nombreuses.

Exemple du groupe Orange/France-Telecom. Les résultats avant impôts sont de 7,6 milliards d'euros et le niveau théorique d'imposition devrait être de 2,5 milliards. Mais il n'est que de 1,7 milliard grâce aux multiples « niches fiscales » prévues officiellement dans le cadre du budget. Une esquive qui ne tient pas compte d'un autre scandale : la possibilité tout à fait légale d'aller planquer son fric dans les paradis fiscaux, parfois tout proches comme les iles anglo-normandes de Jersey et Guernesey. Cela concernerait plus d'une soixantaine de filiales pour le seul groupe Orange/France-Telecom, soit le ¼ de ses sociétés…

A l'étape suivante, il y a les heureux actionnaires, avec la possibilité de bénéficier d'avoir un abattement sur les dividendes distribués sous prétexte que l'entreprise dont vous êtes propriétaire a déjà payé des impôts, du moins en théorie, et que vous n'allez pas payer deux fois. Et si par malheur il vous reste quelque chose à verser au fisc, il y a toujours la possibilité de se faire domicilier ailleurs, en des lieux plus cléments. Avec la possibilité évidemment de changer d'avis, puisque la République en matière d'amnistie fiscale sait se montrer clémente…

L'argent existe

Ce qui est légitime aujourd'hui et absolument vital, c'est de revendiquer immédiatement une augmentation des revenus de 300 euros, avec un minimum de 1500 euros nets pour toutes et tous que l'on soit au chômage, en activité ou à la retraite. C'est aussi revendiquer l'échelle mobile des salaires pour compenser intégralement la hausse des prix. Et refuser toute dégradation supplémentaire des services publics au nom des déficits et de la dette.

Les patrons nous objecteront qu'ils n'ont pas les moyens ? Comme l'Etat ? Qu'ils ouvrent leurs livres de comptes, que les salariéEs et l'ensemble de la population commencent à se mêler de la manière dont ça fonctionne : tous ces mouvements financiers entre les différents établissements, entre les filiales d'un même groupe… Que l'on commence enfin à s'organiser pour contrôler les rouages de cette économie folle et destructrice. On verra qu'il y a de l'argent et qu'on peut l'utiliser autrement.

Les aides publiques aux entreprises

Antoine — 2011-09-17T12:44:25Z

1. 65 milliards d'euros d'aides aux entreprises officiellement recensés –

Le document le plus complet commence à dater mais il n'y en a pas d'autre à utiliser. En janvier 2007, cinq hauts fonctionnaires membres notamment des Inspections générales des Finances, des Affaires sociales et de l'Administration, rendaient compte au Premier ministre, Dominique de Villepin, des conclusions de la mission d'audit sur les aides aux entreprises que celui-ci leur avait demandé en février 2006 . Ces conclusions ne sont donc en aucune façon celles de dangereux gauchistes.

Ce document débute par le constat suivant (p.5) :

« On peut estimer à près de 65 milliards d'€ l'ensemble des aides publiques aux
entreprises, dont 90 % sont financées par l'Etat, et à au moins 6.000 le nombre cumulé des
dispositifs d'aides, dont 22 aides européennes, 730 aides nationales et, par exemple, 650 pour
l'ensemble des collectivités de la seule région Ile-de-France.

Ce total de 65 milliards d'€ représente :
un peu plus que le total du budget de l'Education nationale,
près de deux fois le budget de la Défense,
le même ordre de grandeur que le total des dépenses hospitalières,
plus de trois fois le budget de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
C'est aussi un chiffre supérieur au déficit public. »

2. Qui empoche ces aides ?

Tout d'abord, le rapport balaye d'un revers de main la justification sans cesse reprise par les responsables politiques qui présentent ces aides comme des aides aux « petites entreprises », les PME-PMI. Les auteurs notent « le caractère marginal des aides ciblées sur les PME, avec seulement 9 % du total. Leur développement est pourtant affiché comme une priorité des gouvernements successifs ». Et les PME ne reçoivent qu'une faible partie des autres aides indépendantes de la taille des entreprises. Au total, les aides reçues par les PME-PMI sont « largement inférieures aux aides accordées aux grands groupes ».

3. 65 milliards distribués, est-ce vraiment tout ?

Le rapport reconnaît lui-même que son chiffrage est vraisemblablement non-exhaustif. En effet, si l'on peut retrancher de ces 65 milliards d'euros d'aides aux entreprises, les 6,1 milliards d'euros qui représentent le total des aides aux entreprises publiques (dont 2,5 milliards que verse l'État pour abonder le régime de retraite des agents SNCF), il y a bien d'autres sommes qui, elles, n'ont pas été comptabilisées. Pour trois raisons :
le rapport est fondé sur les chiffres de 2005 et depuis de nouvelles aides ont été mises en place, avant et depuis la crise économique (automobile, banques, etc.) ;
les auteurs du rapport ont décidé que toutes les aides ou allégements fiscaux qui avaient un caractère général et permanent ne seraient pas comptabilisés. Un exemple : la réforme de la taxe professionnelle ;
le rapport note (p.29) que le montant des aides accordées par les collectivités territoriales, de la région aux communes en passant par tous les étages intermédiaires, estimée à six milliards d'euros, est sous estimé.
Les 65 milliards annoncés ne sont donc qu'une partie de l'iceberg des aides aux entreprises, et pourtant déjà à eux seuls, ces 65 milliards d'euros annuellement distribués correspondent au salaire d'environ 2,5 millions de salariés payés à 1500 euros net, charges comprises.

4. A quoi servent ces aides ?

Le rapport officiel s'interroge sur :

a/ l'utilité de certaines aides

p.5 : « La complexité du dispositif se traduit par l'empilement de mécanismes voisins ou aux objectifs quasiment identiques. A cela s'ajoute une succession de décisions prises sans tenir suffisamment compte d'analyses d'impact préalables).

… Le doute s'installe dès lors périodiquement sur l'impact réel des aides publiques aux entreprises, et notamment quant à un pur effet d'aubaine et quant à une dilution de l'intervention publique sans réel effet retour que soulignent de nombreux exemples. »

Des exemples ? :
le soutien à la recherche des entreprises privées : « non seulement n'a pas augmenté l'intensité de R&D du secteur privé, mais n'a pas empêché non plus son décrochage par rapport à plusieurs de nos principaux partenaires. (p.15). »
les travaux de la Cour des comptes montrent que le taux de TVA réduit dans la restauration n'a pratiquement pas eu d'effet.
les exonérations de cotisations sociales employeurs n'ont pas empêché les licenciements et le chômage. Et, chacun voit que les grands groupes de distribution commencent à équiper leurs magasins de caisses automatiques !

b/ l'absence de contrôle

p.15 : « L'extraordinaire profusion des dispositifs ne permet pas aujourd'hui d'en cerner les interférences et les effets non escomptés. Aucune évaluation n'est aujourd'hui conduite à son terme ou suivie d'effet aux fins de réorienter ce qui pourrait l'être dans une optique de meilleure efficience. Le contrôle reste limité et lacunaire, même si certains cas spectaculaires d'entreprises délocalisant une fois l'aide reçue ont conduit à le renforcer. »

L'Etat (et les collectivités territoriales) sont beaucoup moins préoccupés par le contrôle de l'usage des aides aux entreprises que par les tracasseries aux usagers de l'assurance-maladie et des prestations sociales ! Alors qu'il s'agit de sommes bien plus élevées !

D'après le rapport du député UMP des Bouches-du-Rhône, Dominique Tian (juin 2011), la fraude des particuliers aux prestations sociales atteindrait deux à trois milliards d'€. Et ce chiffre est sans doute surestimé (le député n'a pas fait dans la nuance pour ses calculs) et ne tient pas compte des sommes récupérées quotidiennement par les Caisses. Comme l'écrit Le Monde du 22 juin 2011 : « Le rapport de M. Tian parle des manques à gagner dus à la fraude mais fait l'impasse sur un point pourtant essentiel : la récupération de ces sommes. Dans son rapport de 2010, la Cour des comptes précise ainsi que pour la CNAF, le montant de 675 millions d'euros de fraude est à relativiser : une "part importante de ces montants (...) aurait été détectée et les indus correspondants récupérés pour la plus grande part. Le préjudice financier final lié aux fraudes serait donc plus limité, de l'ordre de 170 millions d'euros". »