Quotient familial et Allocations familiales

La politique familiale en France revêt divers aspects :

• Fiscal : les réductions d’impôts selon le quotient familial
• Solidaire : les prestations familiales versées par la Sécu (les CAF)
• Les actions sociales des départements et communes.

Les objectifs du fisc et de la Sécu sont différents 
La fiscalité est destinée aux dépenses publiques. Elle est censée corriger les inégalités dans le sens de la justice sociale. Les Cotisations alimentent les Caisses de Sécurité sociale et du pôle emploi et ouvrent des droits selon le principe « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».

Le quotient familial

Cette disposition fiscale permet de réduire les impôts sur le revenu en fonction du nombre d’enfants à charge. Les revenus d’un foyer sont divisés par un nombre de parts fiscales, qui correspondent au nombre de personnes composant le foyer

Elle ne doit pas être confondue avec le système de quotient utilisé pour le paiement des services (loisirs, cantines.) par les mairies qui tiennent compte des revenus des familles

Le quotient familial est inégalitaire et injuste car il rapporte plus aux foyers les plus riches :

Un rapport officiel (Conseil des prélèvements obligatoires mai 2011) reconnait que "cet avantage est fortement concentré au bénéfice des ménages disposant des revenus les plus élevés malgré le plafonnement du montant de réduction d’impôts auquel donne droit le quotient".
Il ne concerne pas les familles les plus pauvres. Il ne bénéficie qu’à ceux qui paient l’impôt sur le revenu ou à ceux qui deviennent non imposables grâce à lui.

Les 10 % de foyers les plus riches concentrent 42 % de l’avantage fiscal du quotient familial,

Les 50 % les moins riches ne bénéficient que de 10 % du même avantage.

Cette disposition fiscale ne réduit pas les inégalités mais les aggravent. Il faut la supprimer.

L’économie pour les finances publiques serait de 14 milliards d’€.

Cette somme devrait être consacrée à la politique familiale que devrait mener l’Etat : le développement et la gratuité des services publics d’aide à l’enfance : les crèches, structures d’accueil, d’aide scolaires…

(Les allocations familiales doivent être financées par les cotisations sociales payées par les employeurs) Cf. la fiche fiscalité et cotisations sociales)

Les prestations familiales

La branche famille de la Sécurité sociale (les Caisses d’allocations familiales) verse deux types de prestations

• Les prestations sociales

Les allocations de solidarité (Le revenu de solidarité active (RSA)…), l’allocation aux handicapés, les allocations logements…

• Les prestations familiales

Huit prestations : allocations familiales, allocation d’accueil du jeune enfant, complément familial. L’allocation de logement familial, allocation d’éducation de l’enfant handicap l’allocation de soutien familial l’allocation de rentrée scolaire l’allocation journalière de présence parentale.

Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge, de moins de 20 ans sans condition de ressources. Leur montant mensuel est variable selon le nombre d’enfants à charge [1]

• La politique familiale des CAF

Elle a oscillé entre plusieurs objectifs :

• • « Encourager la natalité » : des mesures « pour la démographie » comme le complément de libre choix d’activité ou le complément de mode de garde veulent inciter un des parents, en réalité dans 98 % des cas la mère, à quitter son emploi ou à travailler à temps partiel. Ces prestations s’apparentent à un salaire maternel qui a pour objectif le maintien des femmes au foyer.

Nous nous opposons à cette conception réactionnaire de la famille, à l’opposé du mouvement d’émancipation et de libération de la femme.

• • « Assister les familles ». A l’origine les prestations familiales étaient qualifiées de sursalaire. Il s’agissait de compenser les charges financières des enfants.

L’allocation familiale doit être versée dès le premier enfant pour toutes les mères ou pères afin de compenser effectivement les charges financières liées à l’entretien des enfants. Cette allocation doit être revalorisée .

• • « Répondre des besoins sociaux », (aux handicapés, allocation de parent isolé, RMI et RSA…). Le montant de ces allocations, comme tous les « minimums sociaux » est très insuffisants pour répondre à leurs objectifs 
    • Ces allocations doivent être revalorisées au niveau du SMIC revendiqué.
    • Il faut une véritable politique pour le droit des handicapés au travail et leur l’intégration.
    • Les allocations logements doivent être revalorisées et les barèmes revus Le droit au logement nécessite la construction de logements sociaux accessibles à tous, la réquisition des logements vides, un strict encadrement des prix des loyers.

• Le financement

En 2011, le budget de la branche famille s’élevait à 52.4 milliards d’euros. Ses recettes proviennent au 2/3 des cotisations sociales et pour 1/3 des impôts et taxes (dont 17.5% de CSG). La cotisation sociale provient uniquement de la part patronale. Le MEDEF revendique sa suppression et son remplacement par l’impôt. C’est ce qui amorcé notamment par la CSG. L’instauration de la TVA antisociale accélérait ce processus de destruction de la Sécu. Les allocations familiales doivent être totalement financées par les cotisations sociales dites patronales (cf. les fiches sur la Sécu et celle sur fiscalité et cotisations sociales)

• Les prestations sous condition de ressources

Un quart des prestations familiales sont versée sous conditions de ressources. Martine Aubry et Lionel Jospin en 1998 avaient étendu cette disposition aux allocations familiales. Le tollé provoqué, venant notamment des associations familiales, avait abouti au retrait de la mesure neuf mois après la mise en place. Sarkozy a plaidé à plusieurs reprises pour cette même disposition. Le MEDEF y est favorable

Il faut refuser que les prestations sociales soient sous condition de ressources :

• Quelle limite fixer ? Sous prétexte d’économie, et de « déficit » le plafond pour bénéficier des prestations baissera à échéance plus ou moins fréquentes. (Un bouclier sanitaire financé par la réduction des remboursements aux assurés bénéficiant des revenus les plus élevés et modulable selon les besoins de financement de la Sécu a été préconisé par Martin Hirsch pour la branche maladie)

• Certains à droite et au PS préconisent une modulation de l’âge du départ à la retraite, selon les métiers. Le MEDEF dit clairement qu’il demande le relèvement modulé de l’âge de la retraite

• Exclure certaines personnes du bénéfice des prestations sociales, c’est les orienter vers les assurances privées C’est ouvrir la voie aux critères de ressources pour l’ensemble de la Sécurité sociale. C’est ouvrir la porte à la transformation de la Sécurité sociale obligatoire, solidaire et universelle en un système de simple assistance aux plus démunis, le seul recours pour les autres devenant l’assurance privée

• C’est prendre le risque de réduire les prestations sociales à une portion congrue,

• Contre les inégalités il faut se battre pour une politique de justice fiscale notamment en supprimant le quotient familial qui constitue une aide aux familles nombreuse d’autant plus importante que leurs revenus sont élevés